Le 20 décembre 2021, un projet de loi a été déposé au parlement belge par le Gourvernement. Ce projet est intitulé « projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative…
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Le 20 décembre 2021, un projet de loi a été déposé au parlement belge par le Gourvernement. Ce projet est intitulé « projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative…