Article 1 : Introduction

CRYPTOMONNAIE.BE est un site web exploité par la SRL LF AVOCATS dont le siège social est situé à 4052 BEAUFAYS, Au Tiège, 31 et inscrite à la BCE sous le n°0745.693.438, ci-après dénommée le Vendeur.

Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et, d'autre part, tout professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, dénommée ci-après "l'Acheteur".

On entend par :

• Consommateur : la personne physique qui acquiert ou utilise à des fins exclusivement privées les biens et/ou les services proposés par le Vendeur ;
• Professionnel : toute personne physique qui n'est pas qualifiée de consommateur au sens de la définition ci-dessus ou toute personne morale.

Article 2 : Objet

Nos conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et l'utilisation du site internet du Vendeur.

Nos conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site web du Vendeur.

Toute utilisation du site web du Vendeur implique une acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Nos conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site web du Vendeur.

Les photographies ou illustrations des produits ou services sont fournies à titre informatif et n'ont pas un caractère contractuel.

Définition des services/produits proposés : notion de téléchargement et d'e-book (livre numérique).

Le e-book est la forme dématérialisée de tout livre papier.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, aux seules fins de lecture de l'Acheteur, d'un fichier numérique intégrant l'œuvre choisie. L'accès aux produits vendus requiert une connexion Internet ainsi qu'un lecteur PDF.

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toute taxe comprise), et frais de téléchargement et/ou consultation inclus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Article 5 : Commandes

L'Acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• être majeur et capable ;
• reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Aucune mise à disposition de produit n'interviendra sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.

La renonciation expresse au droit de rétractation pour les contenus numériques achetés est formalisée lors de la validation de la commande.

En conséquence, les commandes d'e-book sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article, le Vendeur en informera l'Acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d'indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer, à tout moment, tous produits du site internet. Dans des circonstances exceptionnelles, le Vendeur peut être contraint de refuser de traiter une commande après l'avoir confirmée.

Article 6 : Droit de renonciation

Les produits proposés sont des fichiers numériques non fournis sur support physique.

En conséquence, le délai de rétractation de 14 jours à la disposition du consommateur conformément aux dispositions en vigueur du Code de droit économique belge ne peut s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement après l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Acheteur accepte expressément que la fourniture du/des contenu(s) numérique(s) commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de 14 jours, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera donc recevable après la validation de la commande.

Article 7 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectue sur le site via les plateformes de paiement proposées et notamment par carte bancaire, Visa, Mastercard, PayPal, etc.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande par l'Acheteur. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 8 : Livraisons et envoi

Les produits sont téléchargeables et envoyés via un lien par mail, à l'adresse email indiquée par l'Acheteur.

En cas de problème de livraison/d'envoi à l'adresse communiquée par l'Acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le Vendeur endéans les 48h afin de convenir d'une autre livraison/d'un autre envoi.

Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, l'Acheteur pourra demander l'échange ou le remboursement de sa commande auprès du service clientèle du Vendeur.

Le remboursement interviendra dans les plus brefs délais, soit 30 jours au plus tard après la dénonciation du problème auprès du service client.

À défaut, ou si l'Acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le Vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l'Acheteur.

Dans ce dernier cas, le Vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d'indemnité forfaitaire.

Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au Vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège social du Vendeur et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs.

Article 9 : Garantie

À l'égard des consommateurs, le Vendeur garantit les produits qu'il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d'un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification par lettre recommandée au siège social du Vendeur.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

L'Acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

Le Vendeur s'engage à échanger ou rembourser les fichiers endommagés dans le cas où l'Acheteur prendra contact dans les 48h de la réception de ceux-ci.

En tout état de cause, l'Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
• si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s'il n'est pas d'accord ;
• si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir un bien.

Il est rappelé que l'Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10 : Responsabilités

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n'ont pas valeur contractuelle. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L'Acheteur est responsable du choix et de l'utilisation du produit livré par le Vendeur. Il certifie être majeur et capable lors de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des informations communiquées par l'Acheteur.

Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres littéraires. Il appartient à l'Acheteur de s'assurer qu'au regard de la législation du lieu de sa commande, il n'existe pas d'obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le Vendeur en fait.

Le Vendeur ne peut par ailleurs être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont l'Acheteur n'aurait pas rapporté la preuve. Le Vendeur s'engage tout de même à mettre tout en œuvre pour permettre aux acheteurs d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité du Vendeur sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le Vendeur de ses obligations :

1. les cas de force majeure ;
2. si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3. si des changements sont décidés par le client après la commande.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Le Vendeur se réserve tous les droits, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas expressément concédés.

Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au(x) site(s) web(s) et/ou à l'Application et/ou aux modules proposés.

L'Acheteur s'interdit de contourner les mesures de protection prévues contre les copies non autorisées.

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans et tout élément généralement quelconque qui sont présentés sur le site et proposés à la vente sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur, il est strictement interdit de modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, exploiter ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le(s) site(s) et les produits vendus.

Article 12 : Données à caractère personnel

Les cookies utilisés sur le site internet du Vendeur ont pour but d'enregistrer les préférences de navigation de l'utilisateur et d'améliorer son confort d'utilisation. Aucun d'entre eux n'enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par téléphone, courrier électronique ou postal. L'utilisateur peut modifier les réglages de son navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque toutefois que certaines parties du site ne fonctionnent plus de manière optimale.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le Vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le Vendeur (ou ses fournisseurs) collabore, lorsqu'une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs le Vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du Vendeur à sa clientèle.

Le Vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le Vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 13 : Newsletter

En remplissant les champs destinés à la réception de la lettre périodique d'information, dite « newsletter », l'Acheteur accepte de recevoir, à l'adresse électronique communiquée et à intervalles réguliers, des informations de la part du Vendeur. À tout moment, une désinscription de la lettre périodique d'information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » apparaissant en bas de page de chaque lettre.

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, etc.).

Article 15 : Réclamation

En cas d'éventuel problème survenu lors du téléchargement, l'Acheteur, endéans les 48h de sa commande, prend contact avec le Service clientèle du Vendeur pour introduire une réclamation.

Coordonnées du Service clientèle : info@cryptomonnaie.be

Concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service de Médiation pour le Consommateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 BruxellesTél. : 02/702.52.20Mail : contact@mediationconsommateur.beNuméro d'entreprise : 0553.755.479

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 16 : Règlement des litiges

Nos conditions générales d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la division de Liège (Belgique).

Article 17 : Divers

Sous réserve de ce qui est indiqué dans le présent article, ou comme explicitement convenu par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, les Contrats constituent la totalité des présentes conditions générales convenues entre le Vendeur et l'Acheteur et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en relation avec l'objet de ces Contrats.

En cas de conflit irréconciliable entre toute condition supplémentaire et les présentes Conditions, les conditions supplémentaires prévaudront.

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelque cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

Date de dernière mise à jour des conditions générales de vente en ligne : 26/05/2026

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