Bientôt une loi pour réguler les cryptomonnaies en Belgique ?

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La situation de la cryptomonnaie en 2021

Comme nous l’écrivions dans notre article sur la fiscalité du bitcoin et des cryptomonnaies, le cadre fiscal actuel en Belgique est relativement vague quant à la taxation des cryptomonnaies. Il n’existe pas de régime spécial ou spécifique pour la taxation de ce type d’actif.

Le contribuable doit donc naviguer dans les textes fiscaux pour comprendre si les plus-values qu’il réalise grâce à ses achats de cryptomonnaies sont taxables ou non. Il y a plusieurs régimes fiscaux qui peuvent s’appliquer. Du plus taxé (revenus professionnels) à pas du tout (gestion en bon père de famille), pas facile de savoir ce qu’il faut déclarer.

Cette absence de clarté est évidemment problématique au regard de la sécurité juridique auquel chaque contribuable devrait normalement avoir droit.

Vers une solution légale pour les cryptomonnaies ?

Le 26 février 2021, Julien Balboni, journaliste pour le quotidien financier belge l’Echo, titrait son article : L’État tente une parade face au blanchiment via le bitcoin.

On y apprend que le cabinet du ministre des Finances souhaite imposer aux prestataires en cryptomonnaies de s’enregistrer en Belgique, sous le contrôle de la FSMA (L’Autorité des services et marchés financiers, qui veille au traitement honnête et équitable du consommateur financier et à l’intégrité des marchés financiers).

La volonté affichée est de permettre à l’État de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, car les informations sont difficilement accessibles en matières de cryptomonnaie.

Cette annonce ne tombe pas de nulle part. Déjà en octobre 2019, une proposition visant à établir un cadre légal relatif à la vente, l’achat et l’utilisation de monnaies virtuelles ainsi qu’à l’ensemble des produits financiers qui y sont associés a été déposée au Sénat belge.

Les auteurs de cette proposition estimaient qu’il “convient de toute urgence de mettre en place un cadre légal permettant d’encadrer juridiquement ces monnaies virtuelles et les produits financiers qui y sont associés, en particulier en vue de protéger les consommateurs et de lutter contre l’utilisation de ces monnaies virtuelles à des fins criminelles”.

Ils proposaient aussi de renforcer les campagnes de prévention et de sensibilisation en la matière à l’attention de la population.

La Belgique est aussi précurseur, puisque c’est le seul pays qui a interdit l’utilisation de produits financiers dont le rendement dépend directement ou indirectement du bitcoin ou d’une autre monnaie virtuelle.

De manière incidente, nous pouvons imaginer penser que cette proposition permettra aussi aux autorités de tracer les flux de toute personne qui achèterait des cryptomonnaies. Sans verser dans la psychose, les autorités fiscales pourraient, sous le couvert de la lutte contre le blanchiment, détecter plus facilement celui qui achète de la cryptomonnaie en bon père de famille et celui qui en achète dans un but purement spéculatif.

Depuis lors, les discussions ont continué devant le Sénat et des auditions d’experts ont eu lieu. Un rapport du 1er février 2021 a été publié.

Rapport du Sénat du 1er février 2021

La lecture du rapport du Sénat nous laisse perplexes !

On peut y lire notamment que :

  • La réglementation suisse permet d’acheter des tickets de transports en commun en bitcoin, puisque cela est considéré comme un moyen de paiement. En Belgique, cela n’est pas possible, seuls les criminels l’utilisent.” (page 5)
  • M. de Koster (président de la CTIF) requiert que les plateformes d’échange soient assimilées à des institutions financières pour qu’elles répondent aux mêmes obligations (page 6).
  • Selon la définition de la Banque nationale, les bitcoins ne sont pas de l’argent. Dans notre société, l’argent remplit trois rôles fondamentaux distinctsv: un moyen d’échange économique, une unité de compte et un moyen d’épargne. Ces fonctions ne sont pas remplies par les bitcoins (page 23).

De manière générale, ce rapport recense les risques des cryptomonnaies en tant que produit financier et non comme “crypto-actif”.

Le rapport indique aussi que “la problématique des monnaies virtuelles est certes importante, mais il vaut mieux attendre la nouvelle réglementation européenne en la matière avant de demander au gouvernement fédéral de définir un cadre légal pour la vente, l’achat et l’utilisation de monnaies virtuelles”.

Enfin, nous devons constater, comme certains sénateurs, que “la proposition de résolution s’intéresse seulement aux dangers et aux aspects négatifs des monnaies virtuelles (ces dangers sont effectivement une réalité), mais elle n’aborde nulle part leurs aspects positifs” (page 30).

Conclusion

Ce rapport nous permet de constater que le politique s’inquiète des risques relatifs à la cryptomonnaies à deux niveaux. D’une part, le risque pour le consommateur de se faire tromper par des produits financiers adossés à de la cryptomonnaies. D’autre part, un intérêt à réguler la cryptomonnaie du point de vue des plateformes, et ce afin de se prémunir d’une disparition de l’information. Le juge d’instruction Michel Claisse indiquait dans une interview à cet égard que : “le bitcoin constitue notre plus grand souci pour l’avenir dans la lutte contre le blanchiment d’argent”.

Affaire à suivre donc !

About the author

Je suis avocat au barreau de Liège-Huy, titulaire d'un master en droit fiscal et la blockchain me passionne. J'étudie de près les questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies et aux usages qui en sont liés (mining, staking, farming...) ainsi que les aspects juridiques relatifs à la blockchain.

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2 Responses
  1. Yashihiro

    Petite faute d’orthographe dans le paragraphe avant la conclusion
    (Enfin, nous devons constaté)

    Sinon article super bien écrit et bonne continuation pour votre site !!

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