Demande de renseignements du SPF Finances sur vos cryptos : que faire ?

L'essentiel en bref

Une demande de renseignements du SPF Finances sur vos cryptos est un courrier par lequel l'administration fiscale belge vous demande des informations sur vos opérations (plateformes utilisées, achats, ventes, origine des fonds). Elle repose sur l'article 316 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Vous disposez d'un mois pour répondre, délai prolongeable pour de justes motifs. Sans réponse dans le délai, l'administration peut vous taxer d'office et c'est à vous de prouver ensuite le montant exact de vos revenus.

Depuis quelques mois, je vois ces demandes se multiplier chez les investisseurs crypto belges, en particulier pour certains profils. Voici ce que dit la loi et comment préparer votre réponse.

Qu'est-ce qu'une demande de renseignements et quel est le délai pour répondre ?

La demande de renseignements est l'outil de base du contrôle fiscal en Belgique. L'article 316 CIR 92 permet à l'administration de demander par écrit tout renseignement utile pour vérifier votre situation fiscale. Le courrier arrive par la poste ou dans MyMinfin.

Le délai légal de réponse est d'un mois. Il peut être prolongé pour de justes motifs. La prolongation se demande par écrit, avant l'échéance, en expliquant pourquoi le délai ne suffit pas : nombre de plateformes, historique long, plateforme fermée ou devenue inaccessible depuis l'Europe.

Dans les dossiers crypto, les questions portent en général sur la liste des plateformes et des wallets utilisés, l'historique des achats et des ventes, l'origine des fonds investis au départ et les montants rapatriés sur un compte bancaire belge.

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Si vous ne répondez pas dans le délai, l'administration peut procéder à une taxation d'office (article 351 CIR 92). Elle fixe alors elle-même votre revenu imposable sur base des éléments dont elle dispose.

La charge de la preuve s'inverse : en vertu de l'article 352 CIR 92, c'est à vous de prouver le montant exact de vos revenus si vous contestez l'imposition. Le défaut de réponse peut en outre entraîner des accroissements d'impôt (article 444 CIR 92) et une amende administrative (article 445 CIR 92).

Une réponse incomplète ou contradictoire pose aussi problème. Ce que vous écrivez devient la première pièce du dossier et sera relu lors d'un éventuel avis de rectification, d'une réclamation ou d'un recours devant le tribunal.

Quelles années le fisc peut-il contrôler ?

En principe, l'administration peut contrôler les trois dernières années d'imposition. La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (M.B. 30 décembre 2025) a simplifié l'article 354 CIR 92, qui ne prévoit plus que trois délais, comptés à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition :

1. trois ans pour le délai ordinaire, à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition ;
2. quatre ans en cas de déclaration absente, tardive ou complexe ;
3. sept ans en cas de fraude, à condition que l'administration ait notifié au préalable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qu'elle retient (article 333 CIR 92).

Exemple : en octobre 2026, le délai ordinaire couvre les revenus 2023 (exercice d'imposition 2024), 2024 et 2025. Pour les revenus 2023, ce délai expire le 31 décembre 2026.

Pourquoi ces demandes arrivent-elles maintenant ?

Je n'ai pas de chiffres officiels du SPF Finances sur le nombre de demandes envoyées. Deux éléments de contexte aident toutefois à comprendre le mouvement.

Le premier est DAC8. La loi du 16 mars 2026 (M.B. 1er avril 2026) oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à transmettre au SPF Finances des données sur leurs utilisateurs et leurs transactions. La première déclaration porte sur l'année 2026 et sera faite en 2027. Les demandes envoyées aujourd'hui ne reposent donc pas encore sur ces données, mais sur les informations dont l'administration dispose déjà. Pour le détail, voir notre note pratique sur DAC8.

Le second est le calendrier. Le délai ordinaire pour les revenus 2023 expire le 31 décembre 2026, ce qui oblige l'administration à agir avant la fin de l'année si elle veut les vérifier. Il s'agit d'une hypothèse de ma part : aucune communication officielle ne confirme ce lien.

Que cherche à établir l'administration ?

L'administration veut savoir si vous avez réalisé des gains et dans quelle catégorie fiscale ils tombent. Les contrôles en cours portent sur des années antérieures à 2026 : la taxe de 10 % introduite par la loi du 6 avril 2026 (M.B. 21 avril 2026) ne vise que les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Pour les années précédentes, l'ancienne grille s'applique.

La loi n'a jamais défini la gestion normale d'un portefeuille crypto. En pratique, l'administration regarde la durée de détention, la fréquence des opérations, la part des cryptos dans votre patrimoine, le recours à un effet de levier ou à un crédit, l'origine des fonds et vos compétences professionnelles dans le domaine. Ces critères se retrouvent dans le questionnaire du Service des décisions anticipées, révisé en 2026.

Exemple : un contribuable achète du bitcoin en 2017 pour 5 000 euros, en revend une partie en 2024 et rapatrie 60 000 euros sur son compte belge. Il n'a rien déclaré, estimant avoir géré son patrimoine en bon père de famille. Avec un historique complet et une réponse argumentée, cette position se défend. Sans réponse, il s'expose à une taxation d'office et devra prouver lui-même que le montant retenu est inexact.

Pour le régime applicable depuis 2026, voir notre guide complet de la fiscalité crypto en Belgique.

Peut-on encore régulariser après avoir reçu le courrier ?

En principe, non pour les revenus visés par le courrier. La loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025) a réinstauré un régime permanent de régularisation fiscale. Comme le régime précédent (loi du 21 juillet 2016, article 14), elle prive la régularisation d'effet lorsque le déclarant a été informé par écrit, avant son introduction, d'actes d'investigation spécifiques en cours par une administration fiscale belge.

Une demande de renseignements ciblée entre dans cette hypothèse. Si vous n'avez encore rien reçu et que votre situation n'est pas en ordre, c'est donc maintenant qu'il faut l'examiner.

Comment préparer votre réponse ?

Une bonne réponse se prépare dès la réception du courrier, en sept étapes :

1. Calculez l'échéance et demandez par écrit une prolongation motivée si le délai d'un mois ne suffit pas.
2. Listez toutes les plateformes et tous les wallets utilisés, y compris ceux que vous n'utilisez plus. Une plateforme oubliée pourra réapparaître plus tard dans les données DAC8.
3. Récupérez l'historique complet de chaque plateforme. Pour celles qui ont quitté le marché européen, comme Binance cet été, vérifiez sans attendre que vous avez toujours accès à vos exports.
4. Documentez l'origine des fonds investis au départ (épargne, donation, succession, revenus professionnels) avec les pièces bancaires.
5. Calculez les résultats année par année, en distinguant les ventes contre euros des échanges entre cryptos.
6. Rédigez une réponse structurée, qui répond précisément aux questions posées et défend une qualification cohérente avec les pièces.
7. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez, avec la preuve d'envoi.

Évitez de répondre de mémoire, par téléphone ou en envoyant des exports bruts sans explication.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour répondre à une demande de renseignements du SPF Finances ?

Un mois, en vertu de l'article 316 CIR 92. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs, sur demande écrite introduite avant l'échéance.

Suis-je obligé de répondre ?

Oui. Sans réponse dans le délai, l'administration peut vous taxer d'office (article 351 CIR 92) et vous devrez prouver le montant exact de vos revenus (article 352 CIR 92).

Le fisc utilise-t-il déjà les données DAC8 ?

Pas encore. Les plateformes déclareront en 2027 les transactions de 2026, en application de la loi du 16 mars 2026. Les demandes actuelles reposent sur d'autres informations.

Mes plus-values crypto réalisées avant 2026 sont-elles imposables ?

Cela dépend de leur qualification. En gestion normale du patrimoine privé, elles ne sont pas imposables. En cas de spéculation, elles sont taxées à 33 % comme revenus divers (article 90, 1° CIR 92). Dans le cadre d'une activité professionnelle, elles subissent les taux progressifs.

Sur combien d'années le fisc peut-il remonter ?

Trois ans en principe, quatre ans en cas de déclaration absente, tardive ou complexe, et sept ans en cas de fraude après notification préalable des indices (articles 333 et 354 CIR 92).

Puis-je régulariser après avoir reçu le courrier ?

En principe, non pour les revenus visés. La régularisation est sans effet si vous avez été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours avant de l'introduire.

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