DAC8 en Belgique : ce que change la loi du 16 mars 2026

La loi du 16 mars 2026 transpose en droit belge la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, dite DAC8. Elle insère dans le CIR 92 les articles 326/12 à 326/18, qui obligent les prestataires de services sur crypto-actifs à déclarer au SPF Finances les opérations de leurs clients. Les premières données porteront sur l'année 2026 et arriveront à l'administration en 2027.

Cette loi ne crée aucun impôt. Elle est distincte de la loi du 6 avril 2026, qui instaure la taxe de 10 % sur les plus-values. La première informe l'administration, la seconde crée l'impôt.

J'avais présenté la directive en 2024, avant sa transposition (L'UE renforce la transparence fiscale des crypto-actifs). Cet article fait le point sur le texte belge tel qu'il s'applique aujourd'hui.

Qui doit déclarer ?

L'obligation pèse sur les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) au sens du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA : plateformes d'échange, services de garde, exécution d'ordres, conseil, gestion de portefeuille. Les CASP établis dans l'Union sont visés, mais aussi ceux qui sont établis hors de l'Union et servent des clients européens.

Vous n'avez donc, en tant qu'utilisateur, aucune déclaration DAC8 à faire vous-même. Votre plateforme déclare pour vous, et vos obligations fiscales restent celles du droit commun.

Tous les acteurs qui manipulent des crypto-actifs ne sont pas des CASP. J'ai examiné le cas des propfirms dans un article dédié : DAC8 et MiCA face aux propfirms.

L'auto-certification et le risque de blocage

Le CASP doit obtenir de chaque client une auto-certification de sa ou ses résidences fiscales (article 326/16 CIR 92). Pour les clients dont la relation existait au 31 décembre 2025, la date limite est le 1er janvier 2027.

Si vous ne répondez pas, la plateforme doit bloquer vos transactions à déclarer après deux rappels et un délai de 60 jours (article 326/17, alinéa 2 CIR 92). C'est une obligation légale du CASP, sans marge de négociation.

Quelles données sont transmises au SPF Finances ?

Le CASP déclare d'abord vos données d'identification : nom, adresse, numéro d'identification fiscale, date et lieu de naissance. Il déclare ensuite, pour chaque type de crypto-actif, des données agrégées sur l'année (article 326/15 CIR 92) :

• le montant brut payé ou reçu pour les acquisitions et les cessions contre de la monnaie légale, avec le nombre d'unités et de transactions ;
• la juste valeur de marché des échanges contre d'autres crypto-actifs ;
• la juste valeur de marché des opérations de paiement de détail supérieures à 50 000 USD ;
• la juste valeur de marché et le nombre d'unités des transferts entrants et sortants, y compris vers des adresses qui ne sont associées à aucun prestataire (article 326/15, §2, 3°, h CIR 92).

Hormis le seuil propre aux paiements de détail, tout est déclaré sans seuil minimum : une cession de 800 € apparaît au même titre qu'une cession de 800 000 €. Le CASP conserve ces données pendant dix ans (article 326/17 CIR 92). Je conseille de conserver vos propres justificatifs aussi longtemps.

Les wallets non-custodial, comme un Ledger ou MetaMask, ne déclarent rien puisqu'aucun prestataire n'intervient. En revanche, chaque sortie de fonds d'une plateforme vers un tel wallet est déclarée par la plateforme. L'administration sait donc que des crypto-actifs ont quitté le circuit déclaré, et pour quelle valeur.

Exemple : vous achetez 2 ETH sur une plateforme européenne en 2026, vous en échangez un contre du SOL, puis vous transférez le solde vers votre Ledger. La plateforme déclarera le montant payé en euros pour l'achat, la juste valeur de l'échange ETH contre SOL et la juste valeur du transfert sortant.

Le calendrier

• 1er janvier 2026 : début de la première période de collecte par les CASP (article 326/15 CIR 92).
• 1er janvier 2027 : date limite de l'auto-certification des clients existants (article 326/16 CIR 92).
• 30 juin 2027 : première transmission des données 2026 au SPF Finances (article 326/15, § 4 CIR 92).
• 30 septembre 2027 au plus tard : premier échange automatique entre États membres, dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile (article 338, § 6/6 CIR 92).

Concrètement, si vous utilisez une plateforme déclarant en Belgique, le SPF Finances recevra vos données 2026 avant l'été 2027. Si votre plateforme déclare dans un autre État membre, elles arriveront par l'échange entre administrations, à l'automne 2027.

Les pouvoirs de l'administration

La réception automatique des données n'est pas le seul outil. L'article 315sexies CIR 92 permet au SPF Finances de demander à tout CASP déclarant, par voie électronique, les informations et documents nécessaires à la vérification du respect de ses obligations.

Les sanctions

L'article 445, § 6/1 CIR 92 prévoit des amendes à charge des CASP : de 1 250 à 12 500 euros pour une fourniture incomplète d'informations (de 2 500 à 25 000 euros en cas d'intention frauduleuse), et de 2 500 à 25 000 euros pour la non-fourniture ou la fourniture tardive (de 5 000 à 50 000 euros avec intention frauduleuse).

Ces amendes ne visent pas les utilisateurs. Un contribuable qui déclare mal ses revenus crypto reste exposé aux sanctions de droit commun : accroissements d'impôt (article 444 CIR 92), amendes administratives et intérêts de retard.

Ce que cela change pour les particuliers

DAC8 donne à l'administration les moyens de comparer ce que vous déclarez avec ce que vos plateformes ont transmis. Or aucun précompte n'est retenu sur les cessions de crypto-actifs : c'est votre déclaration IPP qui porte seule l'impôt. Une cession importante déclarée par un CASP face à une déclaration IPP sans aucun revenu crypto augmente le risque de demande de renseignements, puis de contrôle.

Pour le calcul de l'impôt lui-même, consultez le guide de la fiscalité crypto en 2026. Si des gains des années passées n'ont pas été déclarés, la question de la régularisation se pose avant l'arrivée des premières données : Crypto non déclarés : que risque-t-on et comment se régulariser ?

DAC8 ne remplace pas la déclaration de vos comptes au Point de Contact Central de la Banque nationale. C'est une obligation distincte, qui repose sur vous en tant que titulaire du compte.

Et pour les sociétés ?

Une société qui détient des crypto-actifs auprès d'une plateforme est elle aussi un client du CASP. Pour les entités, la déclaration comprend aussi l'identification des personnes qui en détiennent le contrôle, lorsque celles-ci sont elles-mêmes à déclarer.

Pour la société, la conséquence pratique est la même que pour un particulier : les plus-values réalisées doivent apparaître dans la déclaration ISOC et dans des comptes tenus selon l'avis CNC 2021/16, et l'administration pourra vérifier la cohérence avec la déclaration Biztax. J'ai détaillé la démarche dans Acheter du Bitcoin avec la trésorerie de sa société belge.

Ce qu'il faut retenir

Depuis la loi du 16 mars 2026, les plateformes crypto déclarent au SPF Finances les acquisitions, cessions, échanges et transferts de leurs clients, par type de crypto-actif et sans seuil minimum. Les premières données, celles de 2026, seront transmises au plus tard le 30 juin 2027. Vous n'avez rien à déclarer au titre de DAC8, mais vous devez compléter votre auto-certification pour éviter le blocage de votre compte, et votre déclaration fiscale sera désormais lue à la lumière de ces données.

Mon conseil : rapprochez dès maintenant vos exports de plateformes de vos déclarations fiscales, année par année. C'est le même exercice que fera l'administration en 2027.

Cet article a une vocation informative générale et s'appuie sur la loi du 16 mars 2026 transposant la directive (UE) 2023/2226. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé en crypto-actifs.