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Loi cryptomonnaies
loi europeene crypto
L’Union européenne prépare sa réponse face à l’émergence de crypto-actifs, ainsi qu’aux effets qu’auront ces nouvelles technologies sur l’émission, l’échange et le partage d’actifs financiers et l’accès à ceux-ci. Pour ce faire, la Commission européenne a proposé un projet de règlement européen sur le marché des crypto-actifs, qui a été publié en septembre 2020. Il...
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Patrimoine crypto
La question est capitale, car elle conditionne le régime fiscal applicable à certains types de revenus (voir à ce sujet La fiscalité belge sur le bitcoin et les cryptomonnaies). En effet, les plus-values réalisées sur la vente de cryptomonnaies peuvent être exonérées d’impôts si elles sont réalisées dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine...
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Tva bitcoin
La question peut paraître étonnante, mais elle a eu le mérite d’être tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt prononcé en 2015. Rappel des faits Cette décision concerne M. Hedqvist, qui avait l’intention de fournir, par l’intermédiaire d’une société, des services consistant en l’échange de devises traditionnelles contre la devise virtuelle...
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