Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) vient de publier une version actualisée de son formulaire de demande de ruling pour les cryptomonnaies.
La raison : depuis le 1er janvier 2026, les plus-values crypto sont imposables pour tous les investisseurs belges, y compris ceux qui gèrent leur portefeuille de façon normale. Le formulaire précédent ne correspondait plus au cadre légal applicable.
Si vous envisagez de vendre tout ou partie de votre portefeuille cette année, ce que le SDA demande désormais mérite votre attention.
Ce qu’est un ruling et pourquoi c’est utile en 2026
Un ruling est une décision anticipée de l’administration fiscale sur votre situation personnelle. Concrètement, vous décrivez votre profil d’investisseur, vos opérations, votre stratégie, et le SDA vous indique dans quel régime fiscal vous vous trouvez avant de réaliser l’opération taxable. Si vous respectez les faits tels que vous les avez décrits, l’administration est liée par sa décision.
Depuis la réforme fiscale de 2026, la question centrale des investisseurs est « à quel taux mes plus-values ou revenus sont-ils taxés? ». Pour un rappel sur cette réforme, notre guide complet de la fiscalité crypto belge en 2026 détaille l’ensemble des changements en vigueur.
Ce qui a changé dans le formulaire
L’ancienne version prévoyait la possibilité de cocher une case « non imposable dans le cadre de la gestion normale ». Cette case a disparu. Elle n’a plus de sens : le nouvel article 90, alinéa 1er, 9°, c) du CIR 92 soumet désormais les plus-values issues d’une gestion normale à un taux de 10%.
Le formulaire pose désormais une question unique : dans quel régime se situent vos plus-values ?
Trois régimes restent en jeu :
- Gestion normale du patrimoine privé : imposition à 10% (article 90, alinéa 1er, 9°, c) du CIR 92)
- Gestion anormale du patrimoine privé, sans activité professionnelle : imposition à 33% à titre de revenus divers (article 90, alinéa 1er, 1° du CIR 92)
- Revenus professionnels : taux progressif de l’IPP, pouvant dépasser 50% (article 23, §1er du CIR 92)
Une nouvelle question : les revenus passifs
Le formulaire actualisé ajoute une quatrième catégorie, absente de la version précédente : les revenus passifs issus de cryptoactifs (staking, harvesting, liquidity rewards).
Ces revenus sont qualifiés d’intérêts au sens de l’article 17, §1er, 2° du CIR 92 et imposés à 30%. Le formulaire demande un relevé détaillé par année civile. Si vous percevez ce type de revenus, il faudra être en mesure de les reconstituer avec précision.
Les critères pour distinguer 10% et 33% : ce que le SDA examine
Les facteurs retenus par le SDA pour qualifier votre gestion sont largement les mêmes que dans les informations proposées par le SDA des années précédentes. En pratique, voici ce que vous devrez documenter :
- la fréquence de vos transactions depuis le premier investissement
- votre stratégie : buy and hold, active trading, scalping, arbitrage
- le recours éventuel à des bots ou outils automatisés
- votre profil professionnel et vos études
- votre participation à des forums ou communautés crypto
- le recours à l’emprunt pour financer vos achats
- la part de vos cryptomonnaies dans votre patrimoine financier global, à chaque étape clé depuis votre premier investissement
Ce dernier critère est celui auquel le SDA accorde le plus de poids dans ses décisions publiées. Le formulaire demande un tableau retraçant ce pourcentage depuis le premier investissement et à la fin de chaque année civile.
Un changement lexical mérite d’être soulevé : le formulaire remplace « patrimoine mobilier » par « patrimoine financier ». Les biens meubles physiques (voitures, art, mobilier) n’entrent donc pas dans le dénominateur du calcul, ce qui était déjà la pratique du SDA mais est maintenant explicitement confirmé.
Enseignement sur la pratique du SDA
Deux constantes issues des rulings publiés sont particulièrement importantes à connaître.
Le portefeuille est évalué globalement. Si vous détenez une partie de vos cryptos de façon passive et gérez une autre partie activement, le SDA considère que vous ne pouvez pas revendiquer une qualification différente selon les actifs. Le SDA apprécie l’ensemble de votre comportement.
Le minage est un facteur
défavorable. Dans une décision, le SDA a considéré que le minage exclut la gestion normale, même lorsqu’il remonte à plus de dix ans et a été pratiqué brièvement. Combiné à un pourcentage élevé de crypto dans le patrimoine, le minage a suffi à justifier une qualification en gestion anormale dans ce dossier.
Remarque importante : la pratique du SDA n’est pas le droit
Le SDA est un service de l’administration fiscale. Ses décisions constituent une interprétation administrative de la loi, pas une interprétation judiciaire. Un tribunal saisi d’un litige fiscal n’est pas lié par la doctrine du SDA et peut très bien retenir une qualification différente.
Par ailleurs, l’administration fiscale a un « intérêt » à élargir le champ des opérations imposables. Certains critères retenus par le SDA, notamment le poids accordé au minage passé ou l’impossibilité de fractionner la qualification selon les actifs détenus, méritent d’être discutés sur le plan juridique. Il n’est pas acquis qu’un juge les validerait dans tous les cas.
Demander un ruling, c’est opter pour la certitude juridique. Mais cette certitude a un coût : elle aboutira presque certainement à confirmer une imposition, à 10% ou à 33%. Si vous disposez d’arguments sérieux pour contester la qualification que le SDA retiendrait, un ruling n’est pas nécessairement la bonne voie. Cette question mérite d’être posée avec votre avocat avant d’introduire la demande.
Le grand absent
La valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2025, qui sert de référence pour le mécanisme de step-up prévu par la réforme fiscale, n’est pas demandée dans ce formulaire. Le SDA traite exclusivement la question de la qualification du régime applicable, pas le calcul de la plus-value imposable. Si vous n’avez pas encore documenté la valeur de votre portefeuille à cette date de référence, notre checklist pour documenter votre portefeuille au 31 décembre 2025 vous guide pas à pas.
Préparer votre dossier : par où commencer
La préparation d’un dossier de ruling est un exercice de reconstitution. Voici les éléments à rassembler avant même de contacter un avocat :
- un relevé de toutes vos opérations depuis votre premier investissement (achats, ventes, conversions, avec dates et montants en euros)
- un récapitulatif du nombre d’opérations par année civile
- un tableau de l’évolution de votre patrimoine financier et de la part crypto, à chaque étape significative
- un relevé de vos éventuels revenus passifs (staking, etc.) par année civile
Le formulaire actualisé est disponible directement sur le site du SDA : ruling.be.
Pour une vue d’ensemble de la fiscalité belge applicable à votre situation, consultez notre guide de la fiscalité crypto belge et notre guide complet 2026 pour les investisseurs particuliers.
Pour déterminer votre profil d’investisseur et évaluer votre exposition fiscale, notre quiz fiscalité crypto est un bon point de départ.
Florian Ernotte est avocat chez Avroy Avocats (Liège). Il intervient en droit des crypto-actifs, fiscalité et technologies.
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