À travers cet article sous forme de questions-réponses, Florian Ernotte, avocat belge, titulaire d’un master en droit fiscal et actif dans le secteur des crypto-actifs, répond aux interrogations que tout un chacun se pose au moment de déclarer ou non ses gains en cryptomonnaies.
À la fin de cette lecture et pour aller plus en profondeur, vous pouvez vous procurer son e-book dédié à la fiscalité des cryptomonnaies en Belgique et prendre connaissance de la vidéo tournée avec Monsieur TK.
Quelle est actuellement la fiscalité belge sur les cryptomonnaies ?
En droit fiscal belge, on retrouve quatre types de revenus : les revenus mobiliers, immobiliers, professionnels et divers.
Chaque revenu devra donc être déclaré dans l’une de ces catégories. Néanmoins, tout n’est pas un revenu.
Un exemple typique est les étrennes que vous recevez en fin d’année d’un oncle ou d’un grand-parent. Il ne s’agit pas d’un revenu à proprement parler, mais d’un cadeau occasionnel qui n’est donc pas imposable.
Pour la cryptomonnaie, la situation n’est (mal)heureusement pas claire.
Malheureusement, car le vide juridique qui existe ne garantit pas la sécurité juridique que chaque contribuable souhaite trouver en lisant les textes fiscaux.
Il y a par ailleurs plusieurs manières d’envisager la taxation liés aux crypto-actifs.
En effet, on peut distinguer les revenus (périodiques) générés en crypto-actifs et les plus-values générées en crypto-actifs. Les revenus périodiques sont par exemple des revenus professionnels payés en crypto-actifs ou encore des revenus générés régulièrement grâce à des crypto-actifs (récompenses de staking par exemple).
Les plus-values, elles, visent la situation où un crypto-actif quitte son patrimoine. Il s’agit donc bien de vendre un crypto-actif contre de la monnaie fiduciaire (fiat) (sur la conversion crypto>crypto, lisez notre article).
Aujourd’hui, on peut distinguer deux chemins à emprunter concernant la plus-value réalisée :
D’une part, la déclaration de la plus-value comme revenu imposable.
Dans ce cas, le contribuable pourrait déclarer les plus-values réalisées soit comme revenus professionnels, soit comme revenus divers.
La notion de plus-value dans le cadre des revenus professionnels ne nécessite pas de définition spécifique, puisque que la majorité d’entre nous en perçoit et donc en déclare. Les revenus professionnels sont fort taxés en Belgique et sont également à majorer des cotisations sociales. Il s’agit des plus-values qui sont réalisées dans le cadre d’une activité professionnelles. Classiquement ce sont celles qu’un trader « pro » réaliserait.
Selon le Code des impôts belge, les revenus divers sont les bénéfices qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle et à l’exclusion des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers.
Ici, il s’agirait donc de plus-values réalisées avec une intention spéculative ou encore de celles réalisées moyennant un risque important (par exemple grâce à des produits dérivés et des effets de leviers importants).
À noter aussi que la taxation des revenus se fait sur les revenus nets, c’est-à-dire de leur montant brut diminué des frais que le contribuable justifiera avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver ces revenus.
D’autre part, la non-déclaration de la plus-value
Cette voie sera empruntée par celui/celle qui aura effectué des opérations de gestion normale de son patrimoine privé. Cette notion de gestion normale de patrimoine privé est à mettre en relation avec la notion de « bon père/mère de famille », qui est la norme d’un comportement à adopter.
Chaque situation doit donc être examinée afin d’envisager, ou non, la déclaration des plus-values et en cas de déclaration de revenus, dans quelle catégorie.
Est-on obligé de déclarer ses plus-values en bitcoin ou autres cryptomonnaies aux impôts ? Y a-t-il un seuil ?
Comme indiqué précédemment, au regard de la loi actuelle, il n’y a pas d’obligation de déclarer ses gains en bitcoin ou cryptomonnaies dans la mesure où la gestion relève de celle du « bon père/mère de famille ».
Pour rappel, le droit fiscal belge soumet à l’impôt des personnes physiques les habitants du royaume de Belgique.
Chaque habitant est donc assujetti à l’impôt des personnes physiques. Le revenu imposable est constitué de l’ensemble des revenus nets, diminué des dépenses déductibles.
Ces principes impliquent donc que chaque habitant du Royaume qui reçoit un revenu visé par le Code d’impôt devra déclarer spontanément ce revenu.
Il y a donc une obligation de déclaration de tous ses revenus taxables, mais rien que ces revenus taxables (visés par le code d’impôts).
Aucun seuil n’est fixé ni prévu par la loi.
Précisons aussi que seules les plus-values seront taxées. Si vous achetez 1 unité de cryptomonnaies à 100 et que vous revendez cette unité à 120, vous réalisez une plus-value de 20.
La déclaration de la plus-value doit se faire au moment de sa réalisation.
Tant que vous n’avez pas vendu, la plus-value n’est pas réalisée.
Il est aussi possible d’avoir plusieurs régimes pour plusieurs types d’actifs. Il n’y a donc pas, a priori, de globalisation de la votre situation à l’ensemble des plus-values réalisées. Vous pourriez donc réaliser une plus-value taxable comme revenus divers sur certaines opérations tandis que d’autres plus-values seront considérées comme réalisées dans le cadre d’une gestion normale de votre patrimoine.
Si je déclare mes gains, quel sera le pourcentage d’imposition ?
Si les plus-values sont déclarées en revenus professionnels, ces revenus viennent s’ajouter aux autres revenus qui sont taxés selon le barème progressif suivant (montant indexé en 2022) :
25 % pour la tranche de revenus de 0,01 euro à 13.540euros ;
40 % pour la tranche de 13.540 euros à 23.900 euros ;
45 % pour la tranche de 23.900 euros à 41.360 euros ;
50 % pour la tranche supérieure à 41.360 euros.
Si les plus-values sont déclarées en revenus divers, il y a une taxation distincte au taux de 33 %.
Dans tous les cas, faites aussi attention aux additionnels communaux qui s’appliquent sur le montant imposable.
Qu’est-ce que la notion de bon père/mère de famille ? Comment coller parfaitement à la description ?
Pour relever de la gestion normale d’un patrimoine privé, l’opération doit constituer un acte qu’un bon père/mère de famille accomplit habituellement en vue de l’accroissement ou de la conservation de son patrimoine.
Déterminer ce qu’il faut entendre par « opérations normales de gestion » constitue une question de fait.
Lors de l’appréciation de celles-ci, l’élément déterminant est de savoir si les opérations constatées s’inscrivent ou non dans le cadre d’un montage complexe ou ingénieux ou si elles correspondent à celles qu’effectuerait habituellement un bon père/mère de famille pour accroître ou pour conserver son patrimoine.
La notion de bon père/mère de famille ne saurait s’entendre comme étant en quelque sorte une personne qui se contenterait de gérer sagement, chez elle, son patrimoine existant, sans gros risque et sans connaissance particulière.
Dans ce contexte, un(e) père/mère de famille est aussi la personne qui mène une vie professionnelle active et qui, avant tout par son travail et son gagne-pain, se bâtit un patrimoine et une certaine prospérité, sans se contenter d’une gestion sage et passive du patrimoine existant.
La gestion normale du patrimoine implique aussi de faire des bénéfices et de réaliser une croissance de son patrimoine. L’appréciation d’une opération déterminée implique de devoir vérifier comment une personne normale et prudente agirait dans les mêmes circonstances.
Il s’agit donc d’une appréciation concrète et non pas d’une appréciation générale ni d’une appréciation sur base de moyennes.
Dois-je déclarer tous mes comptes cryptos lorsqu’on me demande si j’ai des comptes bancaires à l’étranger ?
L’obligation de déclarer ses comptes concerne tout type de comptes ouverts auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger. Par exemple : compte-courant, compte épargne, compte-titres, compte à terme…
L’obligation de déclaration existe même si les comptes n’ont existé que pour une durée très courte au cours de l’année concernée.
Selon le SPF FINANCES, les comptes de type Paypal ne doivent en principe pas être déclarés, sauf s’ils sont liés à une activité professionnelle ou si des sommes d’argent subsistent sur ces comptes au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour effectuer les transactions.
Il n’y a pas de règle spécifique pour les comptes de cryptomonnaies, mais on pourrait considérer qu’il s’agit de comptes « similaires » à un compte Paypal, qui devraient être déclarés dans certains cas.
Investir comme professionnel ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé: quelles différences fiscales ?
Comme indiqué ci-dessus, une personne physique peut déclarer ses revenus dans différentes catégories ou ne pas les déclarer si elle estime que les opérations ont été faites dans le cadre d’une gestion normale d’un patrimoine privé.
Pour une société (personne morale), la possibilité de déclarer ou non ses revenus est nulle. La société est en effet obligée de déclarer l’intégralité de ses revenus, et toute recette sera taxée à l’impôt des sociétés. Pour les sociétés, la taxation est différente, puisque le bénéfice imposable sera taxé au taux de 25 %. Il existe des exceptions pour bénéficier d’un taux de 20 % sur la 1ère tranche de bénéfice réalisé, inférieur à 100.000 €.
Quel est le futur de la fiscalité cryptomonnaie en Belgique ?
Nous l’avons vu, la notion centrale est celle de la gestion normale d’un patrimoine privé.
Celle-ci n’est pas définie par le Code d’impôt, et il y a fort à parier que le législateur laissera le contribuable dans le flou face à cette notion qui permet une marge de manœuvre de chaque partie.
Des discussions sont en cours au sein d’organisations comme Blockchain4Belgium pour proposer une clarification du régime fiscal relatif aux crypto-actifs.
Si vous désirez poursuivre votre réflexion :
– une vidéo a été réalisée avec Monsieur TK.
Pour faciliter votre déclaration fiscale :
– Vous pouvez utiliser le service Waltio.
Avocat au barreau de Liège depuis 2014, titulaire d’un master en droit des affaires de l’ULiège ainsi qu’un master de spécialisation en droit fiscal de HEC-ULiège
Obtenez une analyse personnalisée de votre situation.
Vous possédez des cryptomonnaies et les questions fiscales vous inquiètent ?
J’ai créé pour vous un questionnaire en ligne qui me permettra d’analyser votre profil d’investisseur afin de déterminer quelle stratégie fiscale adopter.
Rendez-vous sur le questionnaire ici.