Règlement EU sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT)

Alors qu’on parle beaucoup du règlement MiCa & du Transfer of Fund Regulation (TFR), le Parlement européen vient de voter dans une relative discrétion le Règlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

Ce règlement s’inscrit dans la continuité des réglementation européennes relatives aux crypto-actifs. Depuis la création de Bitcoin en 2008, nous vivons dans un flou juridique et légale qui tend à être levé avec un entrain plus ou moins important.

Le Règlement DLT vise à effacer les incertitudes relatives à l’application du droit financier aux crypto-actifs.

Les plus connaisseurs sont surement bien au courant des discussions incessantes relatives à la qualification d’un token comme security, utility ou autre chose.

La qualification d’un token en security a pour conséquence que ce token est considéré comme un instrument financier. Cette qualification va alors impliquer le respect d’une série de normes plus ou moins contraignantes issues du monde de la finance.

Avec l’adoption croissante des crypto-actifs et le boom de la DeFi, le législateur s’est rendu compte que le droit financier n’était pas adapté à la technologie des registres distribués. On recense actuellement des dispositions qui empêchent ou limitent l’utilisation de la technologie et il y a des lacunes réglementaires.

À titre d’exemple, les protocoles et les «contrats intelligents» qui sous-tendent les crypto-actifs assimilés à des instruments financiers ne répondent à aucune exigence en matière de transparence, de fiabilité et de sécurité.

Pour permettre le développement de crypto-actifs assimilés à des instruments financiers et le développement de la technologie des registres distribués, il était utile de créer un régime pilote pour les infrastructures de marché basées sur la technologie des registres distribués afin de tester de telles infrastructures de marché DLT. Le législateur européen souhaite que ce régime puisse permettre de conserver un niveau élevé de protection des investisseurs, de l’intégrité des marchés, de la stabilité financière et de la transparence et en évitant l’arbitrage réglementaire et les failles juridiques.

L’enregistrement des titres, la tenue de comptes de titres et la gestion des systèmes de règlement sont des activités qui sont également régies par des dispositions non harmonisées de droit national, telles que le droit des sociétés et le droit des valeurs mobilières. Il est donc important que les exploitants d’infrastructures de marché DLT respectent toutes les règles applicables et permettent à leurs utilisateurs de faire de même.

DLT: c’est quoi ça ?

DLT, acronyme de distributed ledger technology, signifie la technologie des registres distribués. Le règlement définit cette technologie comme « un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus; ».

Les connaisseurs reconnaitront, en filigrane peut-être, une ressemblance de la technologie communément appelée « blockchain » et c’est effectivement grâce à la DLT, et au mécanisme de consensus utilisés (PoW, PoS, etc…) que les blockchains que nous connaissons aujourd’hui fonctionnent.

Régime pilote DLT

Le règlement prévoit ensuite une série de conditions à respecter pour pouvoir utiliser le régime pilote.

Ce régime pilote permettra aux entreprises d’obtenir une exemption à la législation financière traditionnelle pour développer des produits et des services utilisant la blockchain. Ces exemptions seront délivrées par les autorités nationales et sous certaines conditions. Elles auront une durée de maximum 6 ans.

Le règlement explique enfin les conditions à respecter pour solliciter des autorisations spécifiques en fonction du type de services proposés (1. MTF (système multilatéral de négociation), 2. système de règlement (SR), 3. système de négociation et de règlement  (SNR)).

Le règlement entrera en vigueur dans son intégralité en mars 2023 et certains dispositions seront déjà applicables en juin 2022.

Un signal positif de nos autorités européennes qui indique dans les considérants du réglement que : L’Union a stratégiquement intérêt à étudier, à développer et à promouvoir l’adoption des technologies transformatrices dans le secteur financier, y compris l’adoption de la technologie des registres distribués (DLT). Les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la technologie des registres distribués dans le secteur financier.

Affaire à suivre donc !

About the author

Je suis avocat au barreau de Liège-Huy, titulaire d'un master en droit fiscal et la blockchain me passionne. J'étudie de près les questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies et aux usages qui en sont liés (mining, staking, farming...) ainsi que les aspects juridiques relatifs à la blockchain. J'ai édité le 1er e-book consacré à la fiscalité des cryptomonnaies en Belgique.

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