Comment sont imposées les plus-values crypto dans une société belge ? ISOC et réforme 2026
Quand une société belge vend ses Bitcoins avec un gain, ce gain est-il imposé ? Et si elle subit une perte, peut-elle la déduire ? Ces questions paraissent simples mais leur réponse dépend de la nature de l’activité, du type de société et du moment de la réalisation. Ce guide fait le point sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs à l’impôt des sociétés (ISOC) en Belgique, en tenant compte des changements introduits pour 2026.
Le principe général : les plus-values sur crypto sont imposables à l’ISOC
Contrairement aux particuliers — pour lesquels la question de l’imposition dépend du profil de l’investisseur (gestion normale du patrimoine, spéculation ou activité professionnelle) — les sociétés belges n’ont pas de régime d’exonération pour les plus-values sur crypto-actifs.
Pour une société soumise à l’impôt des sociétés (ISOC), toute plus-value réalisée sur des crypto-actifs entre dans la base imposable comme revenu professionnel ordinaire, au même titre que les plus-values sur d’autres actifs financiers.
Cette règle vaut quelle que soit l’intention de départ : que la société ait acheté le Bitcoin par conviction long terme, comme placement de trésorerie ou même « accidentellement » dans le cadre d’une transaction commerciale, le gain réalisé à la vente est imposé.
Taux d’imposition : ISOC standard à 25 %
Le taux ordinaire de l’ISOC en Belgique est de 25 % sur le bénéfice imposable.
Les PME qui satisfont aux conditions du régime réduit (article 215 CIR 92) bénéficient d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable. Ce régime réduit est accessible aux sociétés résidentes dont les actions sont détenues à plus de 50 % par des personnes physiques, qui versent une rémunération minimale à au moins un dirigeant, et qui ne détiennent pas de participations financières importantes.
Exemple :
Une SRL achète 0,5 BTC pour 40 000 € en janvier 2025. En mars 2026, elle le revend pour 60 000 €. Le gain réalisé est de 20 000 €. Ce montant s’ajoute au bénéfice imposable de l’exercice et est soumis à l’ISOC au taux applicable (20 % ou 25 % selon le régime).
Le fait générateur : quand la taxation intervient-elle ?
Pour les sociétés, la taxation intervient au moment de la réalisation de la plus-value, c’est-à-dire lorsque la société cède ses crypto-actifs contre une contrepartie.
Sont considérés comme faits générateurs :
- Vente de BTC contre euros : le gain est calculé sur la différence entre le prix de vente et le coût d’acquisition.
- Échange de BTC contre un autre crypto-actif : l’échange est traité comme une double opération (vente de BTC + achat du nouvel actif). La plus-value sur le BTC est réalisée au moment de l’échange.
- Utilisation de BTC pour payer un fournisseur : la contre-valeur en euros de la transaction sert de prix de vente fictif.
- Réception de crypto-actifs comme rémunération : le salaire ou honoraire est valorisé à la juste valeur au jour de la réception, qui devient le coût d’acquisition pour la suite. En revanche, les plus-values latentes (détention sans vente) ne sont pas imposées tant que la société n’a pas cédé l’actif.
Calcul de la plus-value imposable
La plus-value imposable se calcule comme suit :
Plus-value = Prix de réalisation net − Coût d’acquisition
Où :
- Prix de réalisation net = prix de vente ou contre-valeur en euros, diminué des frais de transaction liés à la vente (frais d’exchange, commissions).
- Coût d’acquisition = prix payé à l’achat, augmenté des frais d’acquisition (frais d’exchange, frais de réseau), et éventuellement diminué des réductions de valeur antérieurement actées et non encore reprises.
- Méthode d’identification des actifs vendus (FIFO, coût moyen) Lorsque la société a acheté plusieurs lots de Bitcoin à des prix différents, elle doit choisir une méthode d’identification pour calculer le coût des actifs vendus. Les méthodes admises en droit belge sont :
- FIFO (first in, first out) : les premiers Bitcoin achetés sont considérés comme les premiers vendus.
- Coût moyen pondéré : le coût unitaire est recalculé après chaque achat. La méthode choisie doit être appliquée de manière cohérente et documentée.
Les moins-values : sont-elles déductibles ?
Oui, sous conditions. Les moins-values réalisées sur des crypto-actifs sont en principe déductibles du résultat imposable à l’ISOC, à condition que :
- La moins-value est effectivement réalisée (pas simplement latente).
- La société dispose d’un dossier probant : politique d’investissement écrite, procès-verbal du conseil d’administration, relevés de compte de l’exchange. L’administration fiscale belge peut contester la déductibilité d’une moins-value si elle considère que la prise de risque était excessive ou incompatible avec l’objet social. C’est pourquoi la documentation préalable est fondamentale.
Les réductions de valeur actées à la clôture
Les réductions de valeur comptabilisées à la clôture en raison d’une moins-value latente sont fiscalement déductibles dans les limites admises par le CIR 92, à condition qu’elles soient justifiées par des données objectives (cours de marché documenté) et comptabilisées correctement.
La réforme fiscale 2026 : ce qui change pour les sociétés
La réforme fiscale belge entrée en vigueur pour l’exercice 2026 a introduit un nouveau régime de taxation des plus-values sur crypto-actifs pour les particuliers : un taux de 10 % sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026, avec une franchise annuelle de 10 000 € par personne physique.
Ce régime ne s’applique pas aux sociétés. Les sociétés soumises à l’ISOC restent imposées selon les règles ordinaires décrites ci-dessus.
Ce point crée une différence entre la détention de crypto-actifs via une société et la détention en nom propre. Pour un dirigeant qui souhaite investir dans le Bitcoin, le choix entre investissement personnel (potentiellement taxé à 10 % avec franchise) et investissement via la société (imposé à l’ISOC à 20-25 % sur le gain) mérite une analyse au cas par cas.
Tableau comparatif : particulier vs société en 2026
| Critère | Particulier (gestion normale) | Particulier (spéculateur) | Société (ISOC) |
|---|---|---|---|
| Taux d’imposition | 10 % | Taux progressif IPP | 20 % ou 25 % |
| Franchise | 10 000 € / an | Aucune | Aucune |
| Moins-values déductibles | Non (sous le régime à 10 %) | Oui | Oui (sous conditions) |
| Fait générateur | Réalisation | Réalisation | Réalisation |
| DAC8 / déclaration automatique | Oui | Oui | Oui |
Le cas particulier du minage et du staking en société
Si la société exerce une activité de minage (validation des transactions sur preuve de travail) ou de staking (validation sur preuve d’enjeu), les revenus générés constituent des revenus directement intégrés dans le résultat imposable à l’ISOC.
La valeur retenue est la contre-valeur en euros au taux de marché au moment de la réception de la récompense. Le coût d’acquisition des crypto-actifs ainsi obtenus est cette valeur de marché à la date de réception.
Les charges liées à l’activité (matériel, électricité, hébergement de serveurs, logiciels) sont déductibles comme charges professionnelles ordinaires.
Obligations déclaratives à l’ISOC
Les crypto-actifs détenus par une société doivent être déclarés dans la déclaration à l’ISOC via les formulaires habituels (Biztax). Concrètement :
- Les plus-values réalisées figurent dans le résultat comptable de l’exercice et sont reprises dans la base imposable via la déclaration.
- Les réductions de valeur actées et les moins-values réalisées sont déduites du résultat, sous réserve d’être justifiées.
- La déclaration des comptes détenus auprès de plateformes étrangères (hors Belgique) au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale est obligatoire depuis la réforme 2026 (voir notre article sur le PCC ).
FAQ : fiscalité des crypto-actifs à l’ISOC en Belgique
Une société peut-elle bénéficier du régime d’exonération des plus-values sur actions pour ses crypto-actifs ?
Non. Le régime d’exonération des plus-values sur actions (article 192 CIR 92) ne s’applique qu’aux participations qualifiées dans d’autres sociétés. Les crypto-actifs n’entrent pas dans cette catégorie.
La taxe de 10 % introduite en 2026 s’applique-t-elle aux sociétés ?
Non. Cette taxe spécifique vise les personnes physiques. Les sociétés restent imposées à l’ISOC (20 % ou 25 %) sur leurs plus-values crypto.
La société peut-elle déduire ses pertes sur crypto en cas de faillite d’une plateforme d’exchange ?
Oui, à condition de pouvoir démontrer la perte définitive et irréversible (procédure d’insolvabilité de la plateforme, blocage définitif des fonds). La documentation est essentielle : notifications de la plateforme, décisions judiciaires étrangères, etc.
Les intérêts perçus dans le cadre d’un prêt de crypto-actifs (lending) sont-ils imposables ?
Oui. Les intérêts ou rendements perçus dans le cadre du lending ou du staking constituent des revenus imposables à l’ISOC dans la période imposable où ils sont perçus ou acquis.
Comment traiter une conversion entre deux crypto-actifs (ex. BTC → ETH) ?
Fiscalement, cette opération est traitée comme une vente de BTC (avec réalisation de la plus-value ou moins-value) suivie d’un achat d’ETH à la contre-valeur en euros. La plus-value sur le BTC est imposable dans l’exercice de la conversion.
Ce qu’il faut faire concrètement
Pour une société belge qui détient ou envisage de détenir des crypto-actifs, les bonnes pratiques sont les suivantes :
- Documenter chaque transaction : date, quantité, prix en euros, frais, plateforme. Un tableur ou un outil dédié suffit pour les volumes modestes.
- Formaliser la politique d’investissement par procès-verbal du conseil d’administration, avec indication du plafond d’exposition et de l’objectif (placement, pas trading par exemple).
- Aligner la comptabilité et la fiscalité : la plus-value fiscale doit correspondre à la différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition tel qu’il figure dans la comptabilité.
- Anticiper DAC8 : à partir de 2026, les plateformes européennes transmettent automatiquement les données de transactions au SPF Finances. Les incohérences entre les données reçues par le fisc et la déclaration ISOC seront identifiées. Pour comprendre comment comptabiliser ces actifs au bilan, consultez notre guide sur la comptabilisation des crypto-actifs en société belge (CNC 2021/16).
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Article rédigé par l’équipe de cryptomonnaie.be — mis à jour mars 2026. Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un conseiller fiscal ou un expert-comptable agréé.