Decentralized Autonomous Organisation (DAO) et droit belge

Définition d’une DAO

Avec l’arrivée de la technologie blockchain, une nouvelle forme de gouvernance collective a émergé et permet à une communauté de s’organiser au sein d’une infrastructure décentralisée.

Cette nouvelle forme de gouvernance permet une autoexécution de règles au travers de contrats intelligents (smart contracts), ainsi qu’une interaction entre plusieurs membres (humains et/ou machines) au travers d’une blockchain qui est contrôlée par un ensemble de règles intégrées dans le code source.

Le terme DAO (Decentralized Autonomous Organisation) est apparu pour qualifier ce nouveau type d’organisation. Si cette nouvelle forme d’organisation peut intriguer, il y a en réalité beaucoup de similitudes, comme le relève Aaron Wright :

Tweet Aaron Wright – 18 juin 2021

Luis Cuende définissait une DAO comme “une entité native d’Internet sans gestion centrale qui est régie par un ensemble de règles automatiquement applicables sur une blockchain publique, et dont le but est de prendre vie et d’inciter les gens à réaliser une mission commune partagée” (traduction libre).

Tweet Luis Cuende – 21 mai 2020

L’une des DAO les plus connues est MakerDAO, qui permet l’émission et la régulation, par un algorithme, du DAI, un stablecoin dont la valeur est collatéralisée par un ou plusieurs cryptoactifs.

L’objectif d’une DAO est donc de réaliser certaines fonctions pour créer de la valeur et générer des revenus à destination de ses membres. Une DAO ressemble, sur bon nombre d’aspects, à une société traditionnelle comme nous le verrons ci-dessous.

Caractéristiques d’une DAO

Transparence 

La DAO est une organisation fonctionnant sur la base de contrats intelligents, l’intégralité de son fonctionnement est publique (sauf si la DAO est utilisée au sein d’une blockchain privée). 

Tout le monde peut donc examiner et auditer les règles de fonctionnement d’une DAO, ce qui lui confère une transparence absolue et un seuil de confiance élevé.

Cette transparence est un atout appréciable pour ce type d’organisation, qui peut compter parmi ses membres des personnes du monde entier.

Gouvernance

La prise de décision au sein d’une DAO n’a rien de révolutionnaire. Typiquement, chaque membre de la DAO est enregistré sous une adresse unique et reçoit un certain nombre de jetons de gouvernance (gouvernance tokens) qui pourront être utilisés afin de voter lors des décisions à prendre au sein de la DAO.

En fonction de ce qui est prévu au sein du contrat intelligent de la DAO, chaque membre pourrait proposer une résolution au vote des membres de la DAO.

Le contrat intelligent pourrait aussi prévoir qu’un quorum de membres soit atteint pour qu’une proposition soit valablement votée.

Des règles encore plus spécifiques et strictes pourraient être prévues au sein du contrat intelligent pour modifier, par exemple, les règles inscrites au sein du contrat intelligent.

Exécution 

L’utilisation d’un contrat intelligent au sein d’une DAO permet d’exécuter des tâches répétitives et sans valeur ajoutée de façon automatique. Il n’y a pas besoin d’un organe centralisé pour valider ces transactions/opérations.

Une fois que le contrat est “activé”, plus rien ne peut potentiellement l’arrêter. Il y a une exécution perpétuelle et donc sans interruption, ce qui confère un atout appréciable. Les services d’une DAO sont potentiellement accessibles à tout moment.

DAO et droit

Droit belge

Le législateur belge n’a pas encore légiféré, mais les concepts juridiques existants permettent-ils d’appréhender la notion de DAO

Nous le pensons, car sur la base de la définition donnée ci-dessus, nous relevons bon nombre de similarités avec les organisations plus “traditionnelles”. 

Droit des sociétés et des associations

Le code des sociétés et associations définit la société comme étant un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport. La société a un patrimoine et a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

L’association est définie comme une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. L’association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Enfin, une fondation est définie comme une personne morale dépourvue de membres, constituée par un acte juridique par une ou plusieurs personnes, dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Une fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

On constate donc pas mal de similitudes dans ces trois définitions avec la définition de l’organisation décentralisée autonome. Est-ce à dire qu’on pourrait considérer une DAO comme une société, une association ou une fondation ?

Pourquoi pas ?

Notons d’ores et déjà que pour acquérir la personnalité juridique en droit belge, un formalisme particulier est à respecter de sorte qu’on peut déjà considérer qu’une DAO ne pourra pas bénéficier d’une personnalité juridique distincte de ses membres.

On pourrait cependant considérer une DAO comme une société simple (sans personnalité juridique) ou une association de fait. Le critère de distinction sera le but poursuivi par la DAO. Si l’un des buts est de procurer un avantage patrimonial (financier) aux membres, alors on pourrait qualifier la DAO de société simple. À défaut, comme une association de fait.

La qualification de la DAO comme une société simple sans personnalité juridique, une association de fait ou une entité non rattachée à une institution juridique existante n’a pas beaucoup d’incidence sur les relations internes de la DAO, soit la relation entre les membres. En effet, par ses caractéristiques, l’ensemble des règles de la DAO sont connues à l’avance et exécutées automatiquement lorsque la condition de déclenchement est atteinte (à l’exception d’une faille dans le contrat intelligent).

Par contre, cette qualification est importante, car elle permet de considérer que les membres de la DAO seraient, comme des associés, personnellement et solidairement tenus à l’égard des créanciers de la DAO sur leur patrimoine propre. Il serait donc utile de qualifier la DAO pour réguler les relations externes, soit la relation avec les tiers.

Prenons le cas où une DAO aurait besoin de louer un espace cloud pour stocker de l’information. Le contrat peut-il être souscrit par la DAO ? Si oui, un défaut de paiement par la DAO pourrait être mis à charge de ses propres membres, d’autant que la dépense ou le contrat souscrit par la DAO aurait fait l’objet d’un vote conformément au processus décisionnel mis en place au sein de la DAO.

Il y a donc potentiellement un régime applicable à la DAO qui pourrait être adapté pour rencontrer les spécificités de la DAO.

Ci-dessous, une comparaison proposée par le site Ethereum.org entre une DAO et une organisation traditionnelle.

https://ethereum.org/en/dao/#dao-comparison

Droit de l’insolvabilité

Le droit de l’insolvabilité a été réformé en 2018. Un livre XX est ajouté au code de droit économique et regroupe la législation de la faillite et de la procédure de réorganisation judiciaire (plus d’infos sur la faillite ici et sur la PRJ là).

Cette législation s’applique à :

 (a) toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle ;
 (b) toute personne morale ;
 (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

On pourrait donc considérer qu’une DAO pourrait être déclarée en faillite ou obtenir une procédure de réorganisation judiciaire, pour autant que les conditions soient remplies, en droit belge. La DAO tomberait dans la catégorie “résiduaire” visée au (c).

Ces cas d’espèces sont cependant tout à fait particuliers et assez théoriques, puisqu’il y a peu de cas où une DAO aurait besoin d’une procédure d’insolvabilité, nous semble-t-il. Même à considérer qu’une DAO souscrirait à des obligations contractuelles avec un tiers, celles-ci seraient très certainement transcrites dans un contrat intelligent, ce qui limiterait les risques de non-exécution de ces obligations. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de réfléchir à ces conséquences potentielles afin d’anticiper ces difficultés pour l’avenir.

Droit américain

L’état du Wyoming, aux États-Unis, vient de reconnaître la DAO comme un nouveau type de société à responsabilité limitée. 

Cela signifie qu’une DAO dispose d’une personnalité juridique distincte des membres qui la composent. Elle devient un sujet de droit à part entière, qui a des droits et des obligations.

Cette initiative n’est pas unique, puisque Malte avait déjà envisagé de légiférer sur la matière.

Concrètement, l’état du Wyoming consacre la possibilité pour une ou plusieurs personnes de constituer une DAO. Un formalisme de publicité doit être respecté. Nous relevons aussi que les statuts de la DAO devront inclure une identification, accessible au public, de tout contrat intelligent utilisé directement pour gérer, faciliter ou faire fonctionner l’organisation autonome décentralisée.

Les statuts devront prévoir aussi une série de mentions obligatoires. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juillet 2021 (voir le texte ici pour plus d’infos).

Conclusion

Une DAO est encore un type d’organisation qui peut sembler fort abstraite. Néanmoins, elle pourrait être le moyen de réduire les barrières à l’entrée d’acteurs qui souhaitent entrer dans un marché existant ou de créer un nouveau marché sans contrainte géographique, politique ou législative.

Le mode de gouvernance propre à une DAO permet de minimiser les coûts fixes et les frais de fonctionnement (pas de salaire à payer, par exemple). Une DAO pourra être une réponse utile à la demande croissante des consommateurs d’obtenir des réponses rapides à leur besoin grâce à la mise en place de contrat intelligent.

Enfin, ce type d’organisation permettra de construire une organisation sans corruption ou manipulation, puisque l’intégralité de ses règles de fonctionnement seront consultables par toute personne intéressée et ne sont pas facilement modifiables lorsque la DAO est lancée.

Il y a fort à parier que les DAO vont se développer dans un avenir proche pour des utilisations variées comme mentionnées sur le site ethereum.org :

  • Charité et bienfaisance : toute personne peut verser des fonds et les membres votent à qui les fonds doivent être versés ;
  • Réseau de freelance : créer un réseau d’indépendant/freelance pour grouper les fonds et mutualiser les coûts pour le paiement d’un loyer ou d’un abonnement à un logiciel ;
  • Ventures : créer un fonds d’investissement où les membres voteront pour les projets dans lequel le fonds investira.
About the author

Je suis avocat au barreau de Liège-Huy, titulaire d'un master en droit fiscal et la blockchain me passionne. J'étudie de près les questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies et aux usages qui en sont liés (mining, staking, farming...) ainsi que les aspects juridiques relatifs à la blockchain.

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