Que dit la loi belge?
L’obligation du contribuable de communiquer des comptes étrangers au Point de contact central (ci-après le » PCC « ) est d’application en vertu du Code des impôts sur les revenus 1992 .
Cette obligation vise notamment le « compte étranger » définit comme « tout compte de toute nature, détenu auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne établi à l’étranger ».
La note explicative sur la communication des comptes étrangers au PCC précise que le terme « compte de toute nature » a un sens très large.
Il couvre notamment les comptes d’espèces, les comptes d’épargne, les comptes de placement à terme, les comptes-titres, les comptes liés à un crédit hypothécaire ou tout autre forme de crédit, etc., pour autant qu’un tel compte existe ou ait existé auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger.
En fonction du statut de l’établissement où sont détenus les crypto-actifs, certains portefeuilles crypto sont actuellement soumis à l’obligation de communication au PCC, d’autres non.
Toutefois, les crypto-actifs sont souvent détenus par des détenteurs de portefeuilles crypto qui, à titre professionnel à l’étranger, ne fournissent pas de services financiers de même nature que les établissements de banque, de change, de crédit ou d’épargne similaires établis en Belgique.
Dans ce cas, les portefeuilles crypto en question ne relèvent pas du champ d’application de la loi ne doivent donc pas être déclarés au PCC.
En Belgique, depuis le 1er mai 2022, les activités de certains prestataires de services liés aux monnaies virtuelles sont réglementées en Belgique. Ces prestataires devront satisfaire à une série de conditions liées notamment à leur honorabilité professionnelle et au respect de la législation anti-blanchiment. Les nouvelles obligations et les modalités de contrôle du respect de celles-ci sont précisées sur le site web de la FSMA. L’arrêté royal belge du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation y est également disponible. Les vérifications et les contrôles effectués par la FSMA porteront sur les aspects visés par la réglementation tels que décrits ci-dessus pour les seuls services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et/ou de portefeuilles de conservation. Les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation de clés cryptographiques privées (« wallet providers ») établis en Belgique sont visés par ces règles.
Attention cependant que selon les informations disponibles sur le site du SPF FINANCES, les comptes Paypal ou Google ne doivent pas être déclarés sauf si des sommes d’argent subsistent sur ces comptes au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour effectuer les transactions ou qu’ils sont utilisés pur une activité professionnelle.
Bien que Paypal et Google disposent de licence bancaire, on pourrait considérer qu’un compte sur une plateforme centralisée sur lequel des monnaies fiduciaires resteraient au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour effectuer les transactions ou qu’ils sont utilisés pour une activité professionnelle devrait être déclaré au PCC.
La banque nationale de Belgique propose une page détaillée pour déclarer ses comptes à l’étranger.
Pour le compte Binance, il est recommandé de renseigner l’adresse e-mail utilisée pour vous connecter à votre compte crypto.
Plus d’infos: voyez la question parlementaire et la réponse du Ministre: Lien vers la page de la question/réponse sur le site de la Chambre